Le 2 février 2021, le ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse, Claude Meisch, et le président de la Confédération générale de la Fonction publique (CGFP), Romain Wolff, ont signé un accord sur la politique de recrutement du personnel dirigeant dans l'Éducation nationale.
L'accord met un terme aux différences de vues quant aux projets de loi 7658 et 7662 et souligne l'engagement des deux parties à collaborer étroitement dans le but commun de renforcer et de développer l'école publique.
SCRIPT, IFEN et CGIE: le projet de loi sera amendé
Le projet de loi 7658 concernant l'accès aux fonctions dirigeantes des trois importants services de ressource de l'Éducation nationale que sont le SCRIPT, l'IFEN et le CGIE* connaîtra des amendements gouvernementaux ponctuels. L'accès aux fonctions de directeur ou de directeur adjoint ne sera pas ouvert à des personnes directement issues du secteur privé et la condition de maîtrise des trois langues officielles sera maintenue. Toutefois, pour recruter un plus grand nombre de candidats potentiels, l'accès sera élargi à tous les agents publics qui sont
- détenteurs d'un master en relation avec la fonction, et qui
- ont appartenu au moins cinq ans au personnel public de la catégorie de traitement A, du sous- groupe "Enseignement" mais aussi, ce qui est nouveau, du sous-groupe "Administration générale".
Fonctions dirigeantes dans les lycées spécialisés: un nouveau projet de loi
Le ministère et la CGFP entameront un débat plus large sur les modalités d'accès aux fonctions dirigeantes au sein des lycées de l'Éducation nationale, sur le développement professionnel des détenteurs de postes au sein des directions ainsi que la valorisation des fonctions dirigeantes.
Le projet de loi 7662 sur les modalités d'accès aux fonctions dirigeantes des quatre lycées spécialisés (LTPS, LTPES, LTA, EHTL*) sera retiré. Le gouvernement élaborera, en étroite concertation avec la CGFP, un nouvel avant-projet de loi qui garantira que les candidats directement issus du privé ne soient pas éligibles aux postes de direction d'un lycée. Cependant, pour les quatre lycées en question, les fonctions dirigeantes seront aussi ouvertes à tous les agents publics ayant appartenu au moins cinq ans à la catégorie de traitement A, sous réserve de disposer de la formation et de l'expérience pédagogiques adéquates.
* Abréviations:
IFEN: Institut de formation de l'Éducation nationale
CGIE: Centre de gestion informatique de l'éducation
SCRIPT: Service de coordination de la recherche et de l'innovation pédagogiques et technologiques
EHTL: École d'hôtellerie et de tourisme du Luxembourg
LTA: Lycée technique agricole
LTPES: Lycée technique pour professions éducatives et sociales
LTPS: Lycée technique pour professions de santé