Le gouvernement en conseil a validé le 12 mai 2023 une série d'amendements au projet de loi 7977 concernant la prolongation jusqu'à l'âge de 18 ans de l'obligation scolaire, accompagnée d'une garantie de formation. Les amendements prennent en compte à la fois l'avis du Conseil d'État et les résultats de nombreux échanges avec les partenaires de l'éducation.
Prolongation de l'obligation scolaire jusqu'à 18 ans
L'extension de la durée de l'obligation scolaire est une mesure d'envergure en vue de la réduction du taux des élèves sortant du circuit scolaire sans aucun diplôme, mais elle est loin d'être la seule mesure prise par le gouvernement ces dernières années. Le décrochage scolaire et le chômage des jeunes constituent des sujets de préoccupation majeure de notre société et des autorités luxembourgeoises.
Les amendements proposés le 12 mai 2023 visent notamment à préciser les différentes procédures et le contrôle du respect de l'obligation scolaire, ainsi qu'à améliorer le flux des informations entre administrations, établissements d'enseignement et administrés.
Lutte contre le décrochage scolaire: des perspectives et un encadrement pour chaque jeune
Selon les études du ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse, environ 500 à 650 jeunes de moins de 18 ans décrochent du système scolaire chaque année. Les raisons qui poussent les élèves à quitter l'école avant d'obtenir une qualification sont multiples et diverses: manque de motivation, mauvais choix de formation, mauvaise orientation, problèmes de santé, problèmes de discipline, etc. Au Luxembourg, on constate qu'environ 12 % des jeunes qui quittent le système scolaire sans avoir obtenu un diplôme exercent un emploi rémunéré. Les 88 % d'élèves décrocheurs restants sont dès lors déscolarisés, sans emploi et ont un futur incertain.
Afin d'aider les jeunes à mieux développer leurs compétences et à faire aboutir leur parcours scolaire avant l'entrée dans la vie active, le projet de loi soumis par le ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse propose de renforcer les dispositions nationales existantes en matière d'obligation scolaire et de rallonger l'obligation pour chaque jeune jusqu'à l'âge de 18 ans (contre 16 ans actuellement).
Abolition des poursuites pénales
Les poursuites pénales en cas de non-respect de l'obligation scolaire sont actuellement très rares. Il est proposé de supprimer l'incrimination du non-respect de cette obligation et de ne retenir que l'obligation d'en informer le tribunal de la jeunesse.
Un contrat de travail pour les jeunes entre 16 et 18 ans
En outre, le mineur d'au moins seize ans qui souhaite entrer dans le monde du travail pourra demander une dispense de l'obligation scolaire pour la durée de son contrat de travail.
Structures alternatives de scolarisation
Une autre piste phare du ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse dans la lutte contre le décrochage scolaire est l'élaboration de structures alternatives de scolarisation et la création de centres d'insertion socio-professionnelle (CISP). En effet, les CISP sont des lieux de scolarisation alternative qui par leur organisation et leurs missions permettent de mieux prendre en considération les besoins, les compétences et les intérêts des adolescents en difficulté scolaire.
Communiqué par le ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse