Le 22 mars 2023, le Conseil de gouvernement a approuvé un avant-projet de loi qui prévoit de réformer et de renforcer l'activité de l'assistance parentale (AP).
Tout comme les autres types d'accueil pour enfants (crèches, maisons relais, …), l'assistance parentale joue un rôle essentiel pour le développement global de l'enfant et ses chances de réussite. À l'instar des autres structures d'éducation et d'accueil, la prise en charge des enfants de 0 à 12 ans par un assistant parental présente des atouts qui lui sont propres, notamment l'accueil en petit groupe ou à des horaires atypiques.
La promotion de la diversité des offres d'accueil et le développement continu de la qualité des services offerts par les différentes structures d'éducation et d'accueil pour enfants sont des priorités de la politique éducative du ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse. Pour améliorer la qualité de l'accueil auprès des assistants parentaux et promouvoir davantage ce mode d'accueil, le ministère ambitionne d'apporter des modifications à certains éléments clés de la législation actuelle.
Voici les grandes lignes de la réforme de l'assistance parentale prévues par le nouveau projet de loi:
- Augmentation du tarif horaire: L'aide maximale de l'État au titre du chèque-service accueil (CSA) sera portée de 3,75 euros à 5,40 euros par heure et par enfant. Le tarif de nuit sera supprimé. L'assistant parental pourra cependant fixer son tarif horaire, sachant toutefois que tout dépassement du montant de 5,40 euros/h est à charge des parents.
- Subvention unique: Afin de les soutenir dans l'acquisition du mobilier et du matériel nécessaires à l'exercice de leur activité, les assistants parentaux reconnus comme prestataires du chèque-service accueil (CSA) pourront bénéficier d'une subvention unique limitée à 3.000 euros TTC.
- Compétences linguistiques: Pour permettre aux enfants d'évoluer dans un environnement linguistique propice à l'acquisition des langues, la condition linguistique à laquelle doivent satisfaire les assistants parentaux sera revue. Tout futur assistant parental demandeur d'un agrément devra avoir acquis le niveau B2 du Cadre européen commun de référence pour les langues dans au moins une des trois langues officielles du pays. Les assistants parentaux qui disposent déjà d'un agrément selon les anciennes dispositions et qui ne remplissent pas cette exigence linguistique, devront se conformer aux nouvelles dispositions endéans une phase transitoire de 3 ans.
- Niveau de qualification: Les futurs assistants parentaux devront se prévaloir d'un niveau de qualification minimal correspondant à la réussite d'une classe de 3e de l'enseignement secondaire classique ou général (anciennement technique).
- Prestations en accord avec le Cadre de référence national sur l'éducation non-formelle: Afin de garantir la cohérence des activités qu'un assistant parental doit obligatoirement offrir, il est désormais directement renvoyé dans la loi aux activités qui figurent dans le Cadre de référence national sur l'éducation non formelle des enfants et des jeunes.
- Préformation: La nouvelle loi précisera la préformation que devra accomplir avec succès toute personne souhaitant exercer l'activité d'assistance parentale.
Communiqué par le ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse